Codes de loi français

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la

Article 371 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au

Article 21

au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , Art.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou

Article 9

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du

Article 46-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 49

L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : h) pensions alimentaires ;

Article 46 quater-0 YZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

des impôts , des parts ou actions imposables en application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou, le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande

Article L45 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration

Article 1004

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

Article 91 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient

Article L175 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration.

Article 315 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration

Article 381 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article

Article L182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176

Article 2

Le directeur général des affaires politiques et de sécurité et le directeur général de l'administration et de la modernisation sont conjointement responsables du programme 105 " Action de la France en Europe et dans le monde ", au titre de leurs attributions

Article 11

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.