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Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 4 juillet 1992

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MODIFIEDepuis le 4 juillet 1992→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 1 janvier 2019

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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