Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.

FAITS ET PROCÉDURE Par actes successifs établis le 31 octobre 1969 devant notaire, le 29 décembre 1975 sous seing privé et le 27 janvier 1976 à nouveau devant notaire, Monsieur Georges PUJOL et son

de [...] et que l'existence d'une servitude d'eau ne concernait pas le droit de manoeuvrer les bondes et n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des actes

l'édification, sur le terrain vendu, de constructions dépassant le niveau de la terrasse supérieure de la grande villa appartenant à la venderesse, instituait une obligation perpétuelle, rappelée dans les actes

l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; qu'il résulte du rapport de l'expert A... que, dans l'acte

de la cour litigieuse située entre le [Adresse 2] et le 8, montée [C] mais ne disposait que d'un droit de passage temporaire sur l'autre cour située à l'ouest de la maison du [Adresse 2] ; - que les actes

. ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé en garantie l'office notarial chargé de rédiger leur acte de vente et

- infirmer la décision frappée d'appel en ce qu'elle a dit que le propriétaire de la parcelle [Cadastre 16] est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux au motif que le fait que les actes

Robert X... et Monsieur Serge Y..., suivant actes du 14 novembre 1999, réitérée par actes successifs du 1er novembre 1992 et du 1er novembre 1993, puis renouvelée par tacite reconduction, est constitutive

hangars agricoles, et édifié une piscine, sans solliciter une quelconque autorisation ; qu'il en résulte que les faits, constatés par les policiers municipaux, contrairement à ce qui est visé dans l'acte

A... un compromis de vente portant sur les parcelles AL 318, 319 et 320 par acte sous seing privé du 31 juillet 2008, moyennant un prix de 260 000 €.

Sur la demande reconventionnelle [B] [X] sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive, toutefois, le litige repose sur une situation factuelle complexe mêlant copropriété apparente et actes

Le certificat médical d’admission fait état de ce que le patient présente une détermination suicidaire depuis plusieurs jours avec deux passages à l’acte successifs, le premier rapporté par sa compagne

de la part de l'officier ministériel ; qu'ainsi, en ce qui concerne les actes successifs faits pour un même client, sans qu'il y ait entre eux des liens évidents de connexité, le délai de prescription

] assignés sur appel de la décision en date du 29 OCTOBRE 2008 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE : Par acte

sur le bien lot n° 12 n'a pas été portée au registre de la conservation des hypothèques ; Ceci implique que l'hypothèque initialement prévue est restée en vigueur entre les parties, nonobstant les actes

la BANQUE BTP pour un montant de 214.825,58 euros au titre des cessions de créance impayées et pour un montant de 143.865,43 euros au titre des cautions non levées ; Il est constant que par deux actes

X..., les actes anciens, versés aux débats devant la cour, confirment les conclusions de l'expert judiciaire ; Attendu en effet qu'il ressort des actes de cessions successifs que l'immeuble de M.