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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ce49ba5988459c47671
15 juin 2000
15 juin 2000
maintien en rétention, mais l'irrégularité de sa notification, entraînant la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en considérant que la notification n'était pas un acte
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c1d5
3 avril 2001
3 avril 2001
second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le congé était nul au motif qu'il n'avait pas été délivré par un acte
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52428
1 février 1996
1 février 1996
professionnels résultant de l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que la coelioscopie est un acte de diagnostic distinct des actes opératoires de néphrectomie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00583
16 juin 2015
16 juin 2015
introductif d'instance, ni être mentionnée dans celui-ci, mais peut résulter d'un acte distinct ; qu'en retenant, pour annuler l'acte introductif d'instance délivrée aux dirigeants à la requête de la
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aef
8 juillet 1992
8 juillet 1992
d'appel a violé l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret du 4 janvier 1955, n'intéresse que les clauses résolutoires insérées dans un acte
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256b
22 juin 1977
22 juin 1977
A, LE 21 OCTOBRE 1971, VENDU PAR DEUX ACTES DISTINCTS, D'UNE PART, AUX EPOUX B...
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43006
17 avril 1984
17 avril 1984
QUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN A M X..., LEQUEL S'ETAIT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE L'ACTE, SUBSTITUE DANS LE BENEFICE DE LA PROMESSE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officiellesoc
6137208acd580146773eb62e
20 avril 2000
20 avril 2000
professionnels que, si la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien, il n'en est pas de même lorsqu'un seul acte
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46733
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par des actes distincts passés respectivement en avril, mai et juin 1981, MM.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40554
8 mars 1973
8 mars 1973
DE GRANDE INSTANCE DE LA DEMANDE EN CONTREFACON DE BREVET QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE JUSTON ET LA SOCIETE INDUSTRIE SPECIALIZZATE ARTICOLIE PLASTICI (ISAP) ; QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR ACTE
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a4e
7 janvier 1999
7 janvier 1999
un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que, toutefois
Source officielleciv3
6137224ecd580146773fbe0e
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Y... avait levé l'option et accompli en son nom un acte distinct de l'acte d'acquisition pour lequel, seulement, il avait stipulé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007757618
26 avril 1989
26 avril 1989
. des dispositions relatives au règlement de la situation du fonctionnaire suspendu est inopérant en ce qui concerne la légalité de l'arrêté qui l'a exclu définitivement du service, qui constitue un acte
Source officielleciv1
6137241dcd58014677412764
23 novembre 2004
23 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes distincts établis par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00339
1 avril 2014
1 avril 2014
Y... des quatre chèques litigieux, que la procuration du 10 juillet 2006 et la convention du 12 octobre 2010 étaient deux actes distincts et qu'il n'était pas démontré que la révocation de la première,
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529fa
29 juin 2000
29 juin 2000
structure et de techniques, le cas échéant, même après transfert de la parturiente en salle d'opération, dans une structure toute autre, pour y subir une intervention chirurgicale ; qu'ainsi ces deux actes
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aaa
2 février 1988
2 février 1988
ayant chargé la Société métropolitaine de génie civil (SMGC) de la construction de logements et de locaux commerciaux, la Banque de placement et de crédit (la banque) a donné le 13 juin 1980, par un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300583
12 mai 2010
12 mai 2010
la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ; que les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5b9
14 avril 1999
14 avril 1999
motivation permettant le contrôle du juge de la légalité et exclut par conséquent qu'une même question, parce qu'elle tient lieu de motivation à l'arrêt de condamnation, interroge la Cour et le jury sur des actes
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec08d
5 mai 1976
5 mai 1976
énonciations de l'arrêt attaqué que dame X... et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ont signé, en 1959, avec leurs bailleurs, trois conventions distinctes
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