garantie ; que la cour d'appel a rejeté l'action en contrefaçon en se fondant notamment sur l'absence de retrait de l'autorisation d'usage de la marque formamédia résultant d'un contrat de régie publicitaire

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que, par acte

crédibles, qui puissent justifier de sa disparition ; qu'en se bornant à relever à l'encontre de la salariée un seul fait, en quatorze années de présence, le barbouillage effectué sur le panneau publicitaire

de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Blanc, avocat de la ville de Créteil, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

un site internet ; qu'aux termes de son enquête, après un examen du document incriminé concluant que « seule une lecture détaillée et très attentive du courrier montre sans ambiguïté le caractère publicitaire

X... et la société Publiciweb, privant ainsi cet acte de tout effet passé et à venir, après avoir pourtant constaté que la société Publiciweb avait versé les redevances de régie publicitaire jusqu'en septembre

" au titre des années 2009 et 2010 d'où il résultait nécessairement qu'un sondage réalisé en 2014, permettant de mesurer les effets de l'investissement publicitaire consenti, était parfaitement pertinent

conclusions faisant valoir que les publicités incriminées consacraient la pleine autonomie de l'activité de négociation immobilière du notaire par rapport à sa mission traditionnelle d'authentification d'actes

Elle soutient avoir exécuté ses obligations contractuelles en ayant diffusé les spots publicitaires et estime que la résolution judiciaire est infondée.

de concurrence déloyale à leur encontre et que les éléments destinés à rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits, justifiaient que la mesure ne soit

global de 65 853 francs, Victor C... s'est rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux qui lui est reproché ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux supposant, pour être constitué, que l'acte

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

effort thermique localisé" et affine la silhouette ; que cette publicité est donc de nature à induire en erreur ; qu'il appartient à Francis X..., directeur de publication, au courant des techniques publicitaires

Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la Ville de Paris a acquis, par actes

X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée

il ne saurait être fait application de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 décembre 1987, les allégations, bien que matériellement identiques, n'étant pas contenues dans le même message publicitaire

licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte

la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et de médecin, tout en constatant que ceux-ci indiquaient eux-mêmes, dans leur plaquette de présentation, que les actes