manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction en matière de presse ; " aux motifs qu'en matière de presse, l'acte

les articles dont la violation est ci-dessus alléguée, ensemble les articles 50, 53, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte

Selon ce texte, l'acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit articuler les faits poursuivis, c'est-à-dire reproduire la teneur exacte des propos publiés et indiquer les circonstances de leur diffusion, de

constitution de partie civile de la ligue française pour la Défense des Droits de l'Homme et du Citoyen, même par voie d'intervention, est donc recevable " ; " alors qu'en matière de délits de presse, l'acte

pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions ; que ne saurait méconnaître ni le principe du double degré de juridiction ni le principe d'irrévocabilité de l'acte

l'état de ces énonciations, abstraction faite de motifs surabondants voire erronés, les juges ont, à bon droit, dans l'impossibilité de modifier en la matière la qualification irrémédiablement fixée par l'acte

d'expression et ne constituent nullement le délit prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; "3°) alors qu'en matière de presse, l'acte initial

argumentation était déterminante dans la mesure où le demandeur expliquait en réalité que le tribunal, pour le retenir dans les liens de la prévention, en apportant un fait nouveau ne figurant pas dans l'acte

slogan "la France aux français" "a été "distribué" ou plutôt jeté dans la salle" ; "1 ) alors qu'en matière de délits de presse, il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'acte

ses proches parents ; que le délit de subornation de témoin est constitué en tous ses éléments à compter d'août 1998 ; "alors que le délit de subornation de témoins est un délit instantané ; qu'un acte

incriminés, les qualifie et indique le texte applicable ; qu'en revanche, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte

d'appel a prononcé la nullité de la citation, alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte

limitée aux faits reprochés à X... et avait souhaité exclure des poursuites les journalistes et directeurs de publications qui pourraient être concernés par les délits poursuivis ; qu'il ressort ainsi

Pour écarter le moyen de nullité de la plainte avec constitution de partie civile tiré de ce que cet acte initial de poursuites n'est pas signé, l'arrêt attaqué énonce en substance que la signature n'est

Pour écarter le moyen de nullité de la plainte avec constitution de partie civile tiré de ce que cet acte initial de poursuites n'est pas signé, l'arrêt attaqué énonce en substance que la signature n'est

d'apprécier si son propos devait être publié, doit être sanctionné plus sévèrement ; qu'une peine d'amende apparaît comme une juste sanction ; " alors que, d'une part, en matière de délit de presse, l'acte

de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; "1°) alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte