MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La société appelante fait valoir que le licenciement de l'intimé repose sur des fautes graves qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise,

Sur la créance de la société [37], elle a indiqué ne pas connaître le créancier.

Sur l'existence d'un principe de créance : La société de droit turc IFB a approché le groupe Quick à la fin de l'année 2013 afin de négocier les conditions d'une « master » franchise (une franchise principale

du produit de la vente de meubles à cette société, de l'appropriation de revenus distribués par les sociétés Acfa et Air Executive Europe et de la réintégration des déficits d'autres sociétés ; 2°) réglant

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service n’a pas admis ces rémunérations, ni davantage les charges sociales correspondantes, comme des charges déductibles au titre des exercices en litige.

80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". 11.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 374 561 euros en droits et pénalités, ont été mises en recouvrement le 15 février 2018.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 216 787 euros en droits et pénalités, ont été mis en recouvrement le 15 février 2018.

Ce principe a notamment permis d'ouvrir certaines voies de recours à la personne établissant une fraude à ses droits, ou de procéder à l'annulation d'actes en cas de fraude.

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de droit

des créanciers de la société IFPS ; Attendu qu'il est constant que la convention du 29 juin 2004 par laquelle le dirigeant de la IFPS décide de frauder aux droits de la personne morale, dans le temps

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

du droit de communication.

pas à leur connaissance l'exercice du droit de communication exercé auprès de deux sociétés, a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en raison de la participation d'une inspectrice

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.