Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3.

a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts ; que la SEDRO s'engageait dans l'acte de vente à poursuivre la "restructuration de l'immeuble

X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.

67-223 du 17 mars 1967 modifié, sans qu'aucune faute ne puisse leur être reprochée ; qu'il sera notamment relevé, d'une part, que la simple comparaison entre la description du lot vendu, tant dans l'acte

assigné cette dernière en réduction du prix, prétendant avoir été trompée sur les résultats du fonds ; qu'elle a aussi recherché la responsabilité de la SCP Guillemot-Augagneur-Pin qui avait rédigé l'acte

inventaire du stock pour 121 000 francs ; qu'ils ont versé trois acomptes échelonnés conformément à ces accords pour un montant de 160 000 francs au 30 août 1985 ; que, n'obtenant pas la signature de l'acte

D... a assigné, sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, Mme L..., notaire, devant un tribunal de grande instance, à fin de communication des actes de vente le concernant, susceptibles

, soit un mois et demi avant la signature de l'acte de vente, que lors de cette dernière, des résultats déficitaires des exercices 1989 à 1991, pour en déduire qu'il pouvait raisonnablement penser, les

Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente. 6.

la SCCV ayant refusé de régulariser l'acte de vente, M. et Mme [U] et leur fille [I] (les consorts [U]) l'ont assignée en réalisation de la vente et en dommages et intérêts ; Attendu que

[J], candidat évincé, a assigné la SAFER et la SCI en annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents.

d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de mise en demeure visant la clause

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Fabrication d'outils coupants FOC de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de régulariser l'acte

Se prévalant d'un engagement de caution solidaire du prêt consenti à cette société, qui aurait été contenu dans l'acte de vente du fonds, la société Déco zinc a assigné M.

V... au profit de la société en nom collectif échiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que la nullité de l'acte de vente du

notariés signés (promesse de vente et acte de vente), ainsi que les plans annexés à ces actes.

AJ promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 décembre 2016), que la SCCV Le Bassin bleu a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et un parking couvert à M. et Mme X..., l'acte