d'un fait qu'il qualifie de délit, qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis

en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par l'expert, distincte de celle mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, par

se sont mariés le 8 septembre 1972 devant le Consul général du Maroc à Paris, sans avoir établi de contrat de mariage ; qu'après le prononcé de leur divorce le 26 avril 1995, les époux qui avaient acquis

été versées les indemnités perçues de la République Fédérale d'Allemagne pour un montant total de 238 376,56 francs établissait la preuve du profit tiré de ces biens propres par la communauté ayant acquis

[Y] était destiné à financer l'acquisition par la société Baurivain de la totalité des actions de la société Equip'3C et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

[X] et la SCI ont soutenu avoir acquis par juste titre une partie du fonds de ce dernier. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

[U] [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour

de la violation des articles 6.1, 6.3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[X] [D], intervenus volontairement à l'instance à la suite du décès de leur père, [R] [D], et Mme [B] [D] (les consorts [D]) se sont opposés à cette demande en soutenant qu'ils en avaient eux-même acquis

, renvoyé sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans, après avoir été déclaré coupable de ces faits, a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article

d'un logement adapté n'était pas discutable, ce dont il résultait qu'une telle acquisition était une conséquence de l'accident et devait dès lors être indemnisée, les juges du fond

la valeur des immeubles et en considérant que lesdites hypothèques lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis

, de transport et de revente de déchets des résidus d'hydrocarbures sans être couvert par un bordereau de suivi de déchets (BSDI) ; "aux motifs que les substances acquises par Joël X... étaient assujetties

, qu'aucune certitude sur la nature criminelle des faits dénoncés par sa fille avant 1986 n'était acquise, et qu'il appartenait à la chambre d'accusation de vérifier s'il existait des indices suffisants

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'arrêt attaqué a dit que la propriété rurale acquise par les époux pendant le mariage était un bien commun et que M.

[V] [N] et [Y] [M] a acquis un terrain sur lequel ces derniers proposaient d'édifier un ensemble immobilier.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction