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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
un accord d'établissement peut déroger à un accord d'entreprise, même dans un sens moins favorable ; qu'en écartant l'accord d'établissement de Dreux du 16 février 2010 pour n'appliquer que le seul
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038726871
29 mai 2019
29 mai 2019
Avenant de l'acord d'établissement de Saint-Brice-en-Coglès sur la polyvalence du 7 juin 2007 (Transposition de l'accord d'établissement de Saint-Brice-en-Coglès selon la nouvelle classification)
Source officiellesoc
613722d8cd58014677402399
20 février 1997
20 février 1997
des Hauts-de-Seine le 10 août 1989; que l'accord renvoyait, pour les modalités de calcul de l'intéressement et la répartition de ses produits, à des accords d'établissement; que l'accord passé à cette
Source officiellesoc
6137267ecd58014677426026
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Air Calédonie international et a été placé en arrêt de travail à compter d'octobre 2000, prolongé sans interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b01
17 octobre 2000
17 octobre 2000
d'établissement du 5 juin 1985 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que l'article 23 de l'accord d'établissement signé le 5 juin 1985 prévoit une
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a2a
8 mars 2005
8 mars 2005
attaqué relève que l'accord d'établissement prévoit au titre du "salaire plancher des coefficients agents de maîtrise et cadres" que "pour aller vers une harmonisation de la courbe des minimums de ces
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51330
10 décembre 1987
10 décembre 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
7 juillet 2010
a bénéficié chez son nouvel employeur de l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat signé le 20 juillet 2006 et perçu à ce titre l'intégralité de la demie prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
ont bénéficié chez leur nouvel employeur de l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat signé le 20 juillet 2006 et perçu à ce titre l'intégralité de la demie
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cee
20 janvier 1971
20 janvier 1971
LE COMPLEMENT DE PRIME, DE 1100 FRANCS RECLAME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A AFFIRMER QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1963, IL ETAIT ATTRIBUE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE
Source officiellesoc
613720ebcd580146773ef7c2
23 mars 1989
23 mars 1989
Y... un rappel de salaire du fait du non respect de l'accord d'entreprise établi le 6 avril 1973 et de la modalité de paiement de l'amplitude établie par l'avenant 64 du 4 mars 1983 de la convention collective
Source officiellesoc
61372489cd5801467741654e
21 mars 2006
21 mars 2006
collectifs pris pour l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, en notamment après l'accord d'établissement du 15 décembre 1999, ces salariés n'ont plus bénéficié que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960
3 novembre 2016
3 novembre 2016
le 4 septembre 2009 au sein de la société Renault ; qu'un accord d'établissement relatif au vote électronique, visant l'accord cadre, a été conclu le 15 octobre 2009 au sein de l'établissement Renault
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00461
10 mars 2010
10 mars 2010
accord de groupe " ; que pour justifier le recours à un accord d'établissement, la RATP prétend qu'en application de l'article L.2232-16 du code du travail, celui-ci a la même valeur qu'un accord d'entreprise
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee97b
21 janvier 1988
21 janvier 1988
A..., employé par la société "Les Ateliers français de l'Ouest", a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en paiement d'un rappel de salaire en application d'un accord d'établissement du 2 janvier
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edc06
17 décembre 1987
17 décembre 1987
par refus d'application et, alors, d'autre part, que l'accord d'établissement plus avantageux pour les salariés que les dispositions de la convention collective doit recevoir application, qu'en négligeant
Source officielleJCP CIVIL
69dfd735cdc6046d475d6455
10 avril 2026
10 avril 2026
Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.
Source officielleJCP CIVIL
69dfd715cdc6046d475d61da
10 avril 2026
10 avril 2026
Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00089
21 janvier 2015
21 janvier 2015
d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 5 de l'accord d'établissement relatif
Source officiellesoc
613724cfcd58014677418879
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Y... devait s'établir à compter du 1er août 1995 en appliquant de manière cumulative la grille des salaires de l'accord d'établissement du 22 juin 1989 et le coefficient 160 déterminé par application de
Source officiellePage 5 sur 21746