confère nécessairement à cette section qualité pour agir en recouvrement d'une cotisation instituée par un accord interprofessionnel conclu par ses membres avant d'être étendu par arrêté ministériel ;

confère nécessairement à cette section qualité pour agir en recouvrement d'une cotisation instituée par un accord interprofessionnel conclu par ses membres avant d'être étendu par arrêté ministériel ;

avec l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, sans constater que la salariée avait exercé des fonctions expressément exclues du champ d'application de l'accord national interprofessionnel

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'article 13 de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022, ainsi que

le moyen : 1 / qu'en présence d'une organisation commune de marché comportant une réglementation exhaustive, les Etats membres n'ont plus compétence pour étendre aux producteurs non affiliés des accords

INAPORC et comme représentées au sein de celle-ci ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'accord interprofessionnel étendu par l'arrêté attaqué a été

a méconnu la portée de ce texte ; Mais attendu que ces griefs sont inopérants dès lors que la cour d'appel, après avoir relevé que l'accord interprofessionnel du 11 juillet 1978 contenait "des dispositions

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 21 décembre 2011 relatif à l'extension d'un accord

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22 août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de l'accord

partielle pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre les article II et III de l'accord interprofessionnel "

Y... aux motifs que l'accord interprofessionnel du 5 octobre 1979 n'était pas opposable à ce dernier, que les maladies dont l'animal vendu était atteint n'étaient pas prévues par les articles précités

QUE, SELON UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25 AVRIL 1973 ENTRE LES ORGANISMES REPRESENTANT LES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS ET LES ORGANISMES REPRESENTANT LES LOCATAIRES-GERANTS DE STATION-SERVICE

d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension de l'accord

son président en exercice ; le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord

) ; Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, rendent obligatoires les dispositions de l'accord nationale interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 et de ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978, n° 2 du 15 novembre

; qu'en conférant dès lors un caractère impératif à l'accord interprofessionnel applicable à la cause pour condamner l'EARL Saint André à transférer à M.

constatant l'existence d'un contrat à temps partiel, le contrat liant les parties est présumé conclu pour un horaire à temps complet et justifie le paiement de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord