entre les propriétaires des fonds dominant et servant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette servitude avait été publiée ou mentionnée dans l'acte d'acquisition des propriétaires du fonds

du fonds servant au regard des circonstances ayant conduit à la suppression de cet ouvrage érigée comme condition d'un échange de parcelle entre Mme Y... et les auteurs des époux X... mais demeurée à

L'intimée fait observer, enfin, que l'article 682 du Code Civil prévoit le versement d'une indemnité compensatrice du droit de passage exclusivement au bénéfice du propriétaire du fonds servant.

[T] était propriétaire du fonds qu'il a divisé pour créer son propre état d'enclave et il est à l'origine de la création de la servitude de passage dont il sollicite l'élargissement et donc l'aggravation

A, voisin immédiat du projet et propriétaire du fonds servant à la desserte du projet, a demandé l'annulation de cet arrêté.

, pour les besoins de la publicité foncière, est la suivante : « Servitude de passage A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires du fonds servant (parcelles cadastrées CS n° 529 et

de ce chemin pour la desserte des fonds riverains et son utilité pour la parcelle de M.

euros au titre de la dépréciation de la parcelle AL387 dont elle est propriétaire indivise pour1/8ème.

A ce titre, - Autoriser M. [T] à récupérer l'intégralité de ses fonds déposés en Carpa. c – Sur les dommages et intérêts dus par M. [B] à M. [T], dont montants à parfaire - Condamner M.

Y... ; qu'il est l'actionnaire majoritaire de la SCI Satl qui est propriétaire des murs du Club 88 devenu le Studio puis le Sugar et dont le fonds de commerce est exploité par la société MC Point Fr ;

, c'est à la condition que la servitude soit mentionnée dans l'acte de propriété du fonds servant ; que faute d'avoir relevé, dans le titre du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée

Sur la recevabilité de l'action : La fin de non-recevoir tirée de l'absence de tous les propriétaires des fonds susceptibles d'offrir un passage aux consorts [E]-[B] est soulevée pour la première fois

même l'exercice hors de ces limites n'aggraverait pas la condition du fonds servant et ne causerait aucun préjudice à son propriétaire ; Attendu que l'acte constitutif de la servitude de passage des

Après l'analyse de la situation de fait, elle conclut en effet : la grange se trouve donc en état d'enclave ainsi que l'invoque l'appelante qui n'a pas d'autre possibilité que d'utiliser le passage par

Sont aujourd'hui propriétaires : - de la parcelle B2153 (fonds servant) : Mme [A] [H] (épouse), Mme [C] [H] (fille) et Mme [M] [H] (fille) ; - de la parcelle B[Cadastre 6] (fond dominant) : Mme [K]

Une servitude de passage, servitude discontinue apparente, ne peut donc être établie que par titre. La preuve de la servitude doit résulter du titre du propriétaire du fonds servant.

constitue une servitude de passage avec comme fonds dominant la parcelle [Cadastre 10] et comme fonds servant la parcelle [Cadastre 5], - dire et juger qu'une servitude de passage existe entre les fonds

l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage accordée à un tiers