et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N a vécu plusieurs évènements traumatiques antérieurement à son accident de service, et notamment deux accidents de la circulation en 2003 et en 2008, qu'il a réalisé plusieurs consultations psychiatriques

1er janvier 1984 de la rente d'accident du travail qu'elle verse à M.

le bénéfice d'une pension de retraite statutaire à compter du 1er janvier 1974 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre au cumul intégral de sa pension

En fait, Madame [X] a été reprise par la société [5] en annexe 7 depuis le 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2004, comme le confirme son contrat de travail.

X... a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante, risque prévu au tableau n° 30 ; que ce tableau instituant au rang des maladies professionnelles l'asbestose, maladie diagnostiquée

Cette demande est intervenue avant même que les dépenses afférentes à la maladie de M. [V] ne soient inscrites à son compte employeur qui ne l'ont été que selon notification du 1er janvier 2021.

Elle fait pour l'essentiel valoir que : Monsieur [C] a fait état dans sa déclaration de maladie professionnelle des emplois antérieurs l'ayant exposé au risque de sa maladie, selon détail suivant :

D.242-6-5 précité sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants : 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er

En effet, le décret du 31 décembre 1946 portant application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles comportait en annexe

janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement

janvier 2013 dispose : "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

La CPAM de DUNKERQUE a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 5 janvier 1999.

Mme C, née le 20 juin 1948, a été opérée pour un prolapsus pelvigénital le 16 janvier 2013 au centre hospitalier de Montélimar où il a été pratiqué une promontofixation par coelioscopie.

COLLECTIVE DU 27 JUILLET 1971, ET 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-581DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR INCAPACITE, PROVENANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE

janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement