Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur l'action civile, condamné solidairement M.

ou le privilège est l'accessoire, les rédacteurs du code civil ont souhaité proscrire la règle de l'ancien droit, selon laquelle l'action hypothécaire survivait à la prescription de l'action personnelle

ou le privilège est l'accessoire, les rédacteurs du code civil ont souhaité proscrire la règle de l'ancien droit, selon laquelle l'action hypothécaire survivait à la prescription de l'action personnelle

civils, condamné Jacques X... à payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône la somme de 165 993,17 francs au titre des sommes indûment perçues ; "aux motifs que, bien que la partie civile ait fondé son action

fiscale exercée accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action fiscale et évoquer conformément

de la société GTI Asset Management, prise dans sa qualité de société de gestion du FCT Hugo créances 3, que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement",

de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en sa qualité de professionnel de l'ingénierie financière, le banquier est débiteur envers la société cliente d'une obligation accessoire

sur le fondement du texte précité du livre des procédures fiscales pouvait être exercée à l'encontre de la Société générale en sa qualité de bénéficiaire d'une restitution d'impôt, quand une telle action

épouse C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sapas, société par actions

et action de groupe ?

loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession

l'opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel factoring, société anonyme, dont le siège est tour D2, [Adresse 1], [Localité 6], 2°/ à la société [W] et associés, société d'exercice libéral par actions

vente dont le sort de la taxe à la valeur ajoutée, la cassation à intervenir du chef de la violation de l'article 1583 du code civil privera de fondement juridique le refus de statuer au fond sur l'action

A... irrecevable en son action en rétablissement du passage sur le chemin litigieux, motif pris de ce qu'il n'avait pas qualité pour agir, s'agissant d'un chemin communal sur lequel il ne bénéficiait

M., [T] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de son action et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives

X... et son assureur, la société La Suisse, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1999) d'avoir rejeté leur action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Darty, alors, selon le moyen

pour obtenir le paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1991), qui a accueilli cette demande, d'avoir rejeté la demande accessoire