que l'employeur s'était abstenu d'effectuer le calcul des commissions malgré la demande répétée du salarié, et qui a débouté celui-ci de sa demande de réparation du préjudice causé par la rétention fautive

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

, l'arrêt retient que la rupture par la banque du découvert en compte qu'elle avait consenti à la société, alors que celle-ci se trouvait en pleine période de restructuration à laquelle elle avait accepter

Z..., et maintenait formellement la mission de l'expert ayant pour objet de déterminer l'existence d'agissements fautifs de chacune des parties à l'instance, et alors même que restait en suspens, à défaut

ces modifications et demandé, à défaut de notification du projet de vente, la réparation du préjudice subi pour inexécution fautive du contrat, les époux X... ont, par acte du 30 décembre 1997, assigné

Il procède alors à la commande et au remplacement de la pièce, ainsi qu'à diverses opérations de diagnostic, sans établissement préalable d'un devis écrit accepté par la Société [O] [I].

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

[F] d'accepter les fonctions de technico-commercial itinérant était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/en toute hypothèse

en prélevant le montant des effets de commerce litigieux sans l'acceptation du tiré

pour l'acquisition de la totalité du capital de la Société française de productions (SFP), dont la procédure de privatisation de gré à gré avait été engagée le 16 juillet 1996 ; que la société ITI a accepté

X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus

cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour perte de l'avantage de bénéficier d'un véhicule de fonction ; que subsidiairement, en cause d'appel, il a réclamé des dommages-intérêts pour retrait fautif

En l'absence de démonstration d'une faute à l'origine du dommage, sa responsabilité dans la survenance du sinistre n'est pas démontrée, ni vis-à-vis de M.

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail alors, selon le moyen, que la recherche par l'employeur d'un nouveau poste pour le salarié dont

Paul X... fautif, en sa qualité d'associé de la société Constructions X... frères, pour n'avoir accepté ni la dissolution de la société ni de racheter les parts de son frère Claude, ni pris l'initiative

civil et L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute

aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que l'employeur qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute

, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute. 7.