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9 968 résultats pour « acceptation du risque par la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d32

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

et à s'habituer à des conditions de travail et des façons d'opérer au mépris des risques de chute qu'elles leur faisaient encourir ; il incombait à Jean-Claude X..., en sa qualité de chef d'entreprise

Source officielle

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CC

cr

61372583cd5801467741e620

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

du véhicule ; que l'individu en question a été identifié comme étant Cipranic qui a nié toute implication dans ces faits ; que Cipranic reconnaît être propriétaire du véhicule identifié par la victime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

) ; qu'en se bornant à déduire des causes du redressement fiscal la somme de 122 795,16 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, en raison de cette acceptation du risque de redressement

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bf

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

des autres salariés de l'entreprise entendus dans le cadre de l'information n'en a reconnu l'existence ; que le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'en effet, la victime

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f368

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que le défendeur dont la faute est établie et la responsabilité engagée peut cependant s'exonérer partiellement de sa responsabilité en démontrant que la victime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Vladimir A... et des mise en cause formelles ont il a été l'objet ; qu'il existe un risque de concertation frauduleuse avec ses co-auteurs ou complices, compte tenu de ses dénégations et alors que les

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CC

cr

6137264bcd58014677424721

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

que celui-ci lui avait fait part de son sentiment d'insécurité et de son état de stress ; que Jean A..., en charge des stagiaires et notamment de David Y..., n'a pas su apprécier ces éléments ni le risque

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427827

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

. - l'évaluation et la prévention des risques et la conception des mesures d'hygiène et de sécurité ; " 2.- l'emploi des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces mesures, en particulier

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427299

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

péremptoires de défense invoqués dans les conclusions d'appel du prévenu tirés de l'existence des fautes imputables à EDF qui avait omis d'élaborer un plan d'hygiène et de sécurité, de signaler un risque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 3 mai 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a accepté la demande de Monsieur [K] [F] de prise en charge d’une cure thermale.

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cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

que la délégation de pouvoir invoquée est particulièrement imprécise, tout à fait incertaine et nullement dépourvue d'ambiguïté, ce, d'autant plus qu'il n'apparaît pas que le délégataire désigné ait accepté

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civ2

613723c1cd5801467740dc0a

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... a été victime d'une chute, alors qu'il pratiquait l'alpinisme avec M. X..., qui devait l'assurer en étant encordé ; qu'ayant été grièvement blessé, M.

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cr

61372697cd58014677426d4f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

sur lequel l'attention de la victime avait été appelée le jour de l'accident ; "alors, d'une part que, dès lors que le prévenu ne pouvait avoir causé les dommages qu'indirectement, l'arrêt attaqué

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TJ

Serv. contentieux social

6a15e09bcdc6046d47050969

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d’accident du travail établie par l’employeur le 24 septembre 2024 et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de Lot et Garonne (ci-après la CPAM), est ainsi rédigée : “- Activité de la victime

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cr

613726a2cd580146774273ce

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

d'Alain X..., les premiers juges lui ont reproché de ne pas avoir établi une notice complète sur le mode opératoire des travaux d'alignement, de n'avoir pu ignorer les " pratiques " utilisées par la victime

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200717

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Z] ne s'était pas borné à accepter les postes à mi-temps qui lui avaient été proposés au titre du reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03458

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

un parc au risque de subir d'autres violences qu'à l'inverse, il apparaît plus vraisemblable que ces gifles que l'accusé ne conteste pas avoir porté à la victime ont été assénées dans le parc dans le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00213

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son préjudice à la somme de 1 834 858 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences ; que la victime

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CC

cr

61372694cd58014677426baa

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

en cet état que le prévenu, compte tenu de cette restriction de son savoir, ait commis une faute caractérisée ayant exposé la jeune fille (au surplus mal orientée par autrui dans son service) à un risque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

son état de santé, le Dr B... ayant pu y organiser un bilan préopératoire en vue d'une intervention en chirurgie vasculaire prévue pour la fin du mois de mars, compte tenu de l'évaluation bénéfice/risque

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