AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d32
6 janvier 2004
6 janvier 2004
et à s'habituer à des conditions de travail et des façons d'opérer au mépris des risques de chute qu'elles leur faisaient encourir ; il incombait à Jean-Claude X..., en sa qualité de chef d'entreprise
Source officiellePage 5 sur 499
cr
61372583cd5801467741e620
5 septembre 1995
5 septembre 1995
du véhicule ; que l'individu en question a été identifié comme étant Cipranic qui a nié toute implication dans ces faits ; que Cipranic reconnaît être propriétaire du véhicule identifié par la victime
Source officielle