constitue aucune infraction à la loi pénale, et lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de statuer dans le même jugement sur la demande formée contre cette dernière, pour abus

; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas

. ; " alors que la chambre de l'instruction ne peut, en l'absence d'appel du Parquet, élever le montant de l'amende pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire prononcée par le juge d'instruction

correctionnel, ordonné le renvoi du dossier au ministère public pour l'application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale et débouté les prévenus de leurs demandes de réparations pour abus

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite a confirmé la décision des premiers juges condamnant la partie civile à leur verser des dommages-intérêts pour abus

Code de procédure pénale et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les articles 472 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un abus

des frais dont elle a dû faire l'avance pour assurer sa défense, qu'une somme de 6 000 francs compensera ; " alors que pour l'article 472 du Code de procédure pénale, étranger à l'équité, seul un " abus

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamné à payer à Michel X... la somme de 2 500 euros pour abus

ET ASSOCIES FRANCE, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour abus de constitution de partie civile, a condamné le premier à des réparations

au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, a mis hors de cause le premier, relaxé le second, débouté la partie civile de ses demandes et condamné celle-ci à des dommages-intérêts pour abus

juridictions d'instruction ; Attendu que pour prononcer la nullité des citations directes délivrées à la requête de Y... et condamner ce dernier à des dommages-intérêts envers les prévenus pour abus

commune partie civile, et qu'il subit un préjudice en relation avec cette citation ne serait-ce que pour la gestion du coût du procès ; "alors que la condamnation ne peut être prononcée qu'en cas d'abus

cassation, pris de la violation des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles pour abus

laquelle partie civile il impose, à peine d'irrecevabilité de la citation directe, le dépôt d'une consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée contre elle en cas d'abus

après relaxe de Didier KLING prévenu de violation du secret professionnel et de complicité de recel de violation du secret professionnel, a débouté la partie civile de sa demande et l'a condamné pour abus

l'article 472 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il résulte de ce texte que la partie civile qui a elle-même mis en mouvement l'action publique peut être condamnée à des dommages-intérêts pour abus

472 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 472 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la partie civile ne peut être condamnée pour abus

de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575