général le 29 septembre 2009, fonctions qu'il exerçait déjà de fait auparavant, ce qui fait que les premiers juges ont justement considéré que le mandat social avait absorbé le contrat de travail ; que l'absence

licencier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence

frappée par une procédure collective qui conteste l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu procéduralement la qualité de demandeur, ce n'est pas audit mandataire d'apporter la preuve de l'absence

[K] était devenu président du conseil d'administration, et encore que l'absence de lien de subordination de [O] [K] avec la société exposante n'était pas alléguée pour la période antérieure à sa désignation

compétente, l'arrêt retient que le contrat de travail écrit, les bulletins de paie et la lettre de licenciement établissent la preuve de l'existence d'un contrat de travail et que l'allégation de l'absence

[E] à la société Transports Maravilha Ribeiro, que le mandataire liquidateur ne démontrait pas l'absence de lien de subordination, sans constater par ailleurs que M.

de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence

de lien, de subordination juridique caractéristique du contrat de travail ; qu'en l'espèce aucun élément n'est produit de nature à établir l'absence de lien de subordination et à contredire sur ce point

Il conteste l'existence d'un contrat de travail en raison de l'implication de Claude Y... dans la constitution de la société RAYNAL-KRASKER et l'absence de lien de subordination l'unissant à la gérante

X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent le 22 mars 2004 en invoquant l'absence de lien de subordination entre M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer matériellement incompétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant conclu à l'absence d'un lien de subordination entre la société et

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client : 1) les documents du dossier confirmant l’absence

, -que le moyen tiré de l'absence de lien de subordination est irrecevable et non fondé, dès lors que s'agissant d' une exception de procédure, il devait être soulevé avant toute défense au fond et que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen du pourvoi : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mars 2003), ayant caractérisé l'absence

Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M.

unique : Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux relatifs à l'absence

fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant eux, quant à l'absence

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence