de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

de modification des éléments du dossier, recours grâcieux - Absence d'autorisation implicite.

de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

mettait en évidence une absence de modification de l'état descriptif de division et de la composition des lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinquième

électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en l'absence

pas profité à l'officine située à la lisière de cette zone, où il existe déjà quatre pharmacies, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les conclusions de l'expert, a souverainement retenu l'absence

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'absence de modifications

argue de la nullité de la vente litigieuse pour violation de son droit de préemption expose en substance, au soutien de son appel, que l'avenant de résiliation du 14/12/1993 constituait en réalité, en l'absence

rejetée par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 20 septembre 1982 ; que la nouvelle démarche aussitôt effectuée auprès du directeur par l'intéressé, en l'absence

COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE

LUI INTERDIT DE RENONCER INDIVIDUELLEMENT A CE DROIT ET SA RENONCIATION LUI EST OPPOSABLE AINSI QU'A SES AYANTS DROIT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'A PAS ETE MODIFIE

du 31 décembre 1965 et que les loyers des baux d'habitation étaient inchangés, la cour d'appel a, sans dénaturer les écrits de Mme Y..., légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve de l'absence de modification dans les circonstances de fait.

le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, sous réserve de l'absence

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'absence de modifications

L'expert conclut à l'absence de modification notable des facteurs de commercialité tenant à l'évolution de la population. Les parties ne contestent pas la position de l'expert sur ce point.

syndicale ayant établi sa représentativité dans le périmètre qui lui sert de cadre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; 2°/ l'absence