selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant proposé à M. et Mme X... certaines

pas avoir connaissance de certaines facturations faites par des professionnels de santé libéraux relatives à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ; qu'en outre, l'établissement

D... le faisait venir à son domicile en l'absence de son épouse, prétextant qu'il allait jouer avec son propre fils ou qu'il allait le faire travailler ; que, lors de la confrontation avec M.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

X... n'apportent pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société Manauto ; qu'il est constant que le siège social de la société Manauto était fixé au domicile de M.

pas avoir connaissance de certaines facturations faites par des professionnels de santé libéraux relatives à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile ; qu'en outre, l'établissement

[N] a été absent les 4 et 5 octobre 2021 et qu'il a fourni, pour justifier de ses absences, un certificat médical du 4 octobre 2021 établissant que "l'état de santé de l'enfant [O] [N] nécessite la présence

décision attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition de véhicules à certains

attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains

son travail'' et ''qu'en l'absence de sujétions particulières obligeant le salarié à consacrer une partie de son domicile à un usage professionnel, sa demande sera rejetée

de toute date, l'indication inexplicablement inachevée relative au numéro du camion de Bernard H..., l'absence de précision sur le nombre et la nature des objets mobiliers; que tous ces détails viennent

[F] a été engagé en qualité de technicien dépanneur informatique à domicile à compter du 5 août 2013, d'une part, par la Société lyonnaise de dépannage à domicile (la SLDD), et d'autre part, par la Société

Mlle Nathalie Z..., demeurant ensemble Le Tartas à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), pris tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Julien D..., 5 / de Mme Y..., domiciliée

aux établissements d'hospitalisation à domicile ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par l'association de soins à domicile à [Localité 1] tiré de ce que la caisse

de sommes dont il estimait qu'elle lui était redevable ; que la société, à qui les autorités judiciaires marocaines n'avaient pu remettre l'assignation, le local qui y était indiqué étant un ancien domicile

; que tel est le cas mais sous certaines conditions et avec des risques certains ; que si l'expert ne conteste pas le fait que revenir chez soi entraîne une meilleure stimulation pour la personne,

nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté de renonciation et ce, dans un certain nombre de communes du département des Yvelines

de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence si bien qu'en écartant la compétence territoriale de la juridiction du domicile d'un défendeur sans rechercher si celui-ci était pourvu d'un titre de

ayant autorité sur la victime mineure, sans se prononcer sur le quantum de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " le fait pour Bernard X..., adulte de 22 ans, d'avoir assuré à certains