au registre des marques du contrat de licence qui aurait été concédé à la société OVINAL DÉVELOPPEMENT et de la nature même des documents produits pour établir l'exploitation de la marque ainsi que l'absence

n'est pas datée.

Ils demandaient à la juridiction : - de constater l'absence de date certaine de l'acte litigieux, - de dire nul cet acte et de condamner in solidum les époux X... à leur payer la somme annuelle de 299.756,59

certaine, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ALORS QUE, DE PLUS, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de date certaine

cette société paraît retracer une telle opération de cession de créance, ces éléments ne sont pas pour autant de nature à établir la réalité et la date de cette cession de créance en l'absence de date

aucun élément de nature à (...) lui accorder une date certaine » ou, en bref, « n'a pas date certaine » ; qu'en subordonnant ainsi la prise en considération de cet élément de preuve à une condition

Cependant la cour relève l'absence dans le dossier de l'accusé réception de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

X... l'absence de date certaine du seul acte du 4 septembre 1995, sans rechercher si les actes des 19 juin 1995 et 11 août 1995 ne préservaient pas également le recours de la caution solidaire, la cour

A cette date, la lésion présentait un aspect plurimétastatique. 6.

[Z] est fondé à se prévaloir de la date certaine du bail signé le 10 décembre 2015.

les deux testaments de [D] [X] CONSTATER l’absence de date certaine du testament du 9 décembre 2003 alors que [D] [X] a été placé sous tutelle de 1997 à son décès en 2015, hormis de septembre 2002 à septembre

La date de résiliation du bail ne peut être fixée au 11 décembre 2023.

voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine

Il suit de là qu'en l'absence de date certaine de notification de cet arrêté, l'action introduite A M.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. () ". 4.

qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en nullité des décisions de préemption et de rétrocession de la SCI [Adresse 4] et l'EARL Les Anthocyanes intentée le 12 octobre 2007, qu'en l'absence

pas de date certaine au 3 septembre 2014, à effet au 1er septembre 2014 ; que son contrat de travail entre donc dans la période suspecte ; qu'il convient donc de vérifier si ce contrat correspond à une

En l'espèce la décision d'admission a été prise le 20 septembre 2025 et notifiée à une date inconnue puisque l'acte de notification n'est porteur d'aucune date et qu'il n'existe au dossier aucun élément