pour pallier l'absence de preuve, par la caisse, de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction ; qu'au cas présent, il ressort des constatations

(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

; qu'en qualifiant les agissements reprochés à Hélène Y..., pour déclarer non constituée l'infraction poursuivie, de simples mensonges, en l'absence d'autres éléments, tout en confirmant l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège

, faute d'avoir, eux-mêmes, signé les bordereaux 615 ; qu'il résulte, certes, des déclarations concordantes des membres du service de facturation de l'Infirmerie Protestante que ces derniers signaient

d'une présomption de droit doit apporter la preuve de la conservation, dans le patrimoine du de cujus, des fonds retirés jusqu'au jour du décès ; que dès lors en ayant relevé, par motif propre, l'absence

faits dénoncés, précis et bien datés ; qu'elles ont déposé plainte en juin 2014 et aucun esprit de vengeance ou de complot ne peut être en être déduit dès lors que leurs propos sont parfaitement concordants

X... ne sont pas dénuées de vraisemblance, mais se bornent à relever l'absence de témoin et le retard de 3 jours mis par celui-ci à consulter son médecin, sans retenir les présomptions graves, précises

par [P] [V] et de rejeter ses demandes et celles de la caisse, alors : « 1°/ que la preuve de l'imputabilité du dommage au produit incriminé peut être rapportée par des indices graves, précis et concordants

Ils concluent qu'il convient de constater qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant, contre quiconque, d'avoir commis cette infraction de corruption privée et qu'ainsi en l'absence de délit punissable

pour passer de 1 671 499 francs en 1992 à 4 049 993 francs en 1996, alors que le requérant avait été mis en garde à plusieurs reprises par le service juridique de l'OPAC et l'avocat de l'OPAC sur l'absence

Il se déduit du deuxième que si l'absence de mention de cette habilitation n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d'un grief tiré de cette absence

police municipale où il n'y avait plus personne et de s'emparer de la somme de 3 000 francs, avant de rentrer; que la disparition de cette somme était suffisamment établie par les déclarations concordantes

espèces dans le bureau de Corinne X... et leur enregistrement comptable par cette employée constituent, à défaut de la preuve formelle des détournements, des indices suffisamment graves, précis et concordants

la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants

L'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident du travail.

examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale" ; qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

sanguins transfusés au défunt fût l'agent contaminateur, pour refuser d'attribuer la contamination du patient à la transfusion, encore qu'un doute persistait sur la séropositivité de ce donneur en l'absence