déduire, à partir des seuls éléments matériels constants de la présente espèce, à savoir le défaut de souscription dans les délais des déclarations de résultat pour les exercices 1986, 1987 et 1988 et l'absence

.- L'absence de comptabilité : Il résulte des pièces produites que le dernier bilan établi par l'expert-comptable datait du 31 décembre 2013 et M.

LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT CERTAINS PRESENTAIENT EN RAISON MEME DE L'ABSENCE

de comptabilité et l'absence de coopération du dirigeant.

de comptabilité durant ces deux exercices ; "alors que le délit de banqueroute par absence de comptabilité requiert que le prévenu ait délibérément refusé de tenir une comptabilité ; qu'en

de coopération du dirigeant, ainsi que l'absence de comptabilité régulière et conforme aux exigences légales.

qu'un défaut partiel de comptabilité fût assimilé à une absence de toute comptabilité ; qu'en l'espèce où le cabinet chargé de dresser la comptabilité de la société avait seulement cessé d'assumer cette

du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et ce malgré l'assignation dont il avait fait l'objet ainsi que l'absence

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence de comptabilité régulière, et le détournement

Q..., ès qualités, la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Phone, sur l'absence de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et l'absence d'approbation des

[H], pris en ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable de l'infraction de banqueroute par comptabilité incomplète et par absence de comptabilité sur la période

Me [J] regrette le peu de lisibilité, l'absence de comptabilité et de chiffre d'affaires. M. [T] indique rechercher un comptable.

d'étendre la liquidation des biens de la société Garage d'Armorique (la SGA) à la société civile immobilière Clément (la SCI), alors selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer, pour caractériser l'absence

L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.

qu'elle a acquittés au titre des années 1977, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; Considérant que, pour conclure à la décharge des compléments d'impositions établis par voie de rectification d'office en l'absence

fantaisiste en 2002 et 2003, d'une absence de comptabilité de caisse, d'une omission de déclarations à la CIPS, et d'un défaut de paiement des charges sociales, étaient établis, ce qui justifiait le licenciement

ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'EN L'ABSENCE

administrative et que Mme X... avait déclaré la cessation des paiements le 22 mars 1990, l'arrêt retient que "la faillite" est justifiée par la déclaration tardive de cessation des paiements et par l'absence