économique et sociale entre différents syndicats de copropriété faisant appel à du personnel de service réparti sur l'ensemble du territoire français; qu'en estimant que le syndicat FO-HCRCT avait intérêt

Danel Formeurop Limoges ; que la société Multipap a déposé le 20 septembre 2002 une offre de reprise de cette unité avec la poursuite de 30 contrats de travail ; que le juge commissaire a autorisé cette

X... a été engagé par la société Idestyle technologie le 13 janvier 1995 en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié le 25 janvier 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

L'existence d'une unité économique et sociale, à laquelle appartient la société Seris sûreté midi sécurité, a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 12 décembre 2008. 3.

(la société).

MV 3 qu'elle aurait formé avec la société MV 2, une unité économique et sociale qui aurait employé, pour sa part, 50 salariés au moins, pendant la période légale de référence, le tribunal d'instance qui

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

(la société), du groupe Solvay en France, constituent une unité économique et sociale dotée d'un comité social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels

économique et sociale au sein du groupe Ardial, alors, selon le moyen, qu'une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires et une communauté de travailleurs caractérisent l'unité

et de consultation du comité social et économique de la société Sfam Roanne (le comité) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur sa situation économique et financière. 2.

Par jugement du 3 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel

(la société).

Le transfert d'unité économique autonome de la société MTGA au profit de la société Bovis participation après adoption du plan de cession le 26 juillet 2019, ainsi que le recrutement très rapide de la

comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M.

X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 30 mars 2006 que les dix-neuf sociétés composant l'unité économique et sociale "Boileau" ont saisi le tribunal d'instance d'une

sur la vie, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2 / de la société anonyme GAN Incendies accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3 / de la société anonyme GAN Capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle des enduits et revêtements, société anonyme, dont le siège

Joël Y..., dmeurant 25, lotisement Mato X... à Tuchan (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Soleco