[N] à l'étêtage ou à l'abattage des arbres situés sur le talus qui surplombe la limite sud de sa propriété > le réformer en ce qu'il a condamné M.

le prévenu soutient avoir agi par nécessité en procédant à l'abattage d'arbres qui étaient vieux, en état de décrépitude et présentant un danger en cas d'incendie ; que, cependant, même en admettant la

décembre 2025 par lequel le maire de La Rochelle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndicat mixte des aéroports de La Rochelle, Ile de Ré et Rochefort pour la coupe et l’abattage

au rejet de son offre ; 2°) d'annuler la procédure de passation initiée par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France en vue de la conclusion d'un marché ayant pour objet l'élagage, l'abattage

X... n'avait soulevé que des moyens tirés de ce que le remembrement lui causerait des frais d'enlèvement de clôture et d'abattage d'arbres et de ce qu'il souhaitait conserver certaines parcelles, ne pas

survenu le 8 mars 1983, Mme C... s'étant maintenue dans les lieux, Mme A... et ses deux fils l'ont assignée aux fins d'expulsion ; que devant la cour d'appel les consorts Chatroux ont également invoqué l'abattage

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. ". 4.

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2022 du maire de Saint-Martin Labouval portant non-opposition à déclaration préalable avec prescriptions concernant des travaux de coupe et abattage

des boisements. () La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages

le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages

1333, 9) d'ordonner à la commune d'interdire, en période hivernale, tout déversement de la neige souillée du parking sur la parcelle n° 3049, 10) d'ordonner à la commune de s'abstenir de tout abattage

Par un jugement n° 1905192 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 3 avril 2019 de la maire de Rennes en tant qu'il prévoit l'abattage d'arbres d'alignement et son

intérêts de propriétaires ; que la réalisation de travaux contre leur volonté, notamment l'abattage d'arbres assimilables à des défrichements en espace boisé classé, en violation de l'article L. 130-1

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1976, du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre : l'arrêté du 10 juillet 1975, du Préfet des Yvelines, autorisant l'abattage

QOUI FAT, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 15 JUIN 1972, QUI, POUR ABATTAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT

...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Istres d'interdire tout abattage

X... avait une compétence particulière en matière d'abattage d'arbres, ni qu'il exerçait une autorité effective sur M.

le caractère définitif de ce permis faisait obstacle à ce retrait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage

./ (...) dans tout espace boisé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 130-1 du même code, les coupes ou abattages d'arbres dans les

sans autorisation préalable d'une parcelle boisée sur un site classé est parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part, que, si l'article R. 130-1 du Code de l'urbanisme précise que les coupes et abattages