AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372381cd5801467740ab37
16 mai 2000
16 mai 2000
Ziad, 6 / Mme Ziad, demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juillet 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Louise A..., demeurant
Source officiellePage 5 sur 111
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’EURL Au p’tit zinc, dont M. C...
Source officielle