#Recreatieprojecten Zeeland BV ir kt. prieš Belgische Staat.#Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

Tonnellerie Damy père et fils, a chargé la société SDV logistique internationale (la société SDV), commissionnaire de transport, d'organiser le transport de conteneurs de fûts du Havre en Nouvelle-Zélande

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

, de nationalité malgache RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

président de cette cour, assistée de Aurely Arnell, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

président de cette cour, assisté de Aurely Arnell, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle ZERAD

B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête en abandonnant expressément les moyens tirés du vice de compétence et de l'exception d'illégalité ; - les observations de Me Zerad, pour la préfète de l'Essonne

Toutain, - les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, compte

Toutain, - les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, compte

les comptes de Philippe X... à son décès, la cour d'appel a énoncé qu'ils étaient tous deux coauteurs de la faute commise en omettant d'aviser leur cohéritier de l'existence d'un compte en Nouvelle-Zélande

Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde

d'exploitation des produits de marque Claris, SCS et Cerfix dans un périmètre comprenant, outre les Etats-Unis, le reste de l'Amérique du Nord, le Mexique, l'Amérique du Sud, l'Inde et la Nouvelle-Zélande

Elle soutient que : - le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date de rejet de sa réclamation ; - les projets Lips, Stephor et Nouvelle Zélande sont éligibles au crédit d'impôt

(1), de Golden (2), de tomates (3), de nectarines (4), et de prunes (5) respectivement annoncés comme étant de France, de Dordogne, de Provence, et d'Espagne (4 et 5), était en réalité la Nouvelle Zélande

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad