AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c03d6ccdc6046d4792ba57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX DEMANDEUR - en personne ET - SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU SELLERIE
Source officiellePage 5 sur 81
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10201
2 mai 2024
2 mai 2024
[H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-11.670 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Olivier Zanni
Source officielle