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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
AAC GLOBE EXPRESS C/ [T] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me YESIL C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me BECHE -Me
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c47cdc6046d47a8c72a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [A] [C] épouse [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas YESIL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209853_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A C, représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300949_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A C, représenté par Me Yusuf Yesilbas, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205557_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle4ème chambre
DTA_2404200_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 du préfet d'Eure-et-Loir en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français et a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0620DEC000025518
20 juin 2019
20 juin 2019
euros) [i] 255/18 13/03/2018 Anatoliy Anatolyevich Berestnev 24/09/1961 04/10/2018 - 4,500 7708/18 19/01/2018 Sergey Vasilyevich Rassolov 25/10/1958 Yesina
Source officielle6ème chambre
DTA_2206501_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B F, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601810_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne du 9 avril 2026 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’
Source officielle6ème chambre
DTA_2414491_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2206948_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D B, ressortissant turc représenté par Me Yusuf Yesilbas, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Thomas YESIL
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d39cdc6046d47489ab7
26 mai 2026
26 mai 2026
DOMOFINANCE c/ [Y] [T], [I] [T] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A, représenté par Me Yesilbas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 9 septembre 2021 ; 3°) d'ordonner l'effacement du signalement aux fins
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201828_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C, représenté par Me YESILBAS, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 en tant que le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD002835518
15 février 2024
15 février 2024
The applicant is a life prisoner 5,000 42594/18 25/08/2018 Petr Aleksandrovich TARASOV 1988 Yesina Tatyana Robertovna Sevastopol IK-6 Khabarovsk Region 01/04/2018 – pending on the date when
Source officielle2ème chambre
DTA_2509307_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... épouse D..., représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210600_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Yesilbas, substituant Me Dogan, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Yesilbas, substituant Me Dogan, représentant M.
Source officiellePage 5 sur 9