AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500812_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A représenté par la SCP Wedrychowski et associés, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de huit
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Chambre 1- section A
67f04c3502fc178212f87203
2 avril 2025
2 avril 2025
7] sous le n° 490 213 626 agissant poursuites et diligences de ses 2 co-gérants domiciliés au siège social Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI
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