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SNIM SEM) Prise en la personne de ses réprésentants légaux Sise 7, Rue du 4 Septembre-75002 PARIS Représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie

[Adresse 1] représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié domicilié en cette qualité au siège

VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [F] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Virginie

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE INTIME L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Avril 2011 par application des dispositions

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Octobre 2022 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie