AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402318_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être évoqués, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 5 sur 7
2ème chambre
DTA_2402319_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être évoqués, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle