AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c19
4 octobre 2006
4 octobre 2006
étant précisé que la loi n'exige pas que le pronostic vital soit engagé à court terme ; qu'il résulte de façon concordante des deux expertises médicales que la pathologie dont Tayeb X... est atteint -
Source officiellePage 5 sur 213
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00757
10 novembre 2021
10 novembre 2021
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société La Villa
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