vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

VIGNEAU, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° M 23-17.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 12 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi nouvelle régit les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur

, R. 4624-21 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, R. 4624-22 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-28 du même

VIGNEAU, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° W 21-16.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

d'hygiène et de sécurité à quatre amendes de deux mille francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal alors en vigueur

publiés le 26 novembre 1994 ; que saisie par l'Union des familles de cadres retraités (UFCR) pour voir exclure de ce dispositif, les participants dont la retraite a été liquidée avant son entrée en vigueur

transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui permettre de régulariser sa situation si le régime de prévoyance mis en place n'était pas conforme, à la date d'entrée en vigueur

dans la société sont maintenues'', de sorte que les règles plus avantageuses prévues par cet accord pour les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord ont été maintenues afin

1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 5, du Code pénal, devenu l'article 314-5 du Code pénal entré en vigueur

B D, représenté par la Selarl Ad Justitiam (Me Sengel), demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Vézelin-sur-Loire de remettre en état le chemin rural " impasse des Vignauds ",

VIGNEAU, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° T 21-20.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° C 24-10.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de cet accord collectif, qui n'ont pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés avant l'entrée en vigueur de cet accord qui ont

La société Rhône Alpes Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur