droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans des circonstances relevant de sa vie

suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve d'invalide liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse

lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, proratisé selon le ratio retenu pour le

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

In the view of the HHC, applicants should not be required to show exclusive dependence, as this would make reunification excessively difficult.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France vie

2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile des chefs de mise en danger délibérée de la vie

du droit à la vie privée et familiale.

    The applicant argued that he had been dismissed for minor inconsistencies or irregularities committed before 2003, when he had become a judge, rather than for any serious violation, such

X... du Navire "Teesta", de la société Ocean View Shipping Ltd., de The Steamship Mutual Underwriting Association, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de réversion liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse

    In view of the Court’s case-law (see Masse v. France (dec.), no.   47506/20 , §§ 20-32, 25 March 2025), this complaint should not be rejected as out of time.

consistently with the Convention and its case-law, and adequately balanced the individual interests against the public interest in a case, the Court would require   strong reasons   to substitute its view

sur ses placements financiers exonérés de droits de succession, le surplus de ses biens devant être partagé entre ses trois neveux ; qu'en juin 1992, Reine X... avait souscrit un contrat d'assurance vie

[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viol

X... et condamner le FGA à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extra-patrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans la vie courante de M.

M... pour dénoncer des faits d'agressions sexuelles et viols commis sur elle par M.

qu'aux dispositions, également d'ordre public, relatives à la détermination du débiteur de la taxe foncière ; qu'en donnant effet à une telle clause atteinte de nullité absolue, la cour d'appel a violé