Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEUR La SCI ALEXENORA, représentée par Monsieur [P] [C] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Victorine

[U] [O] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me Jean-David SCEMAMA - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Jean-David SCEMAMA, avocat au

En septembre 2021 le bordereau de commission mentionne un compte débiteur pour le montant de 80.840,59 euros. Ainsi, de juin à septembre 2021, 4.766 contrats ont chuté.

Le tribunal écartera donc des débats les pièces produites par Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA sous les numéros 26-2 et 31.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** M.

Dès lors que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, le liquidateur estime qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise foi du créancier mais simplement sa connaissance

* l'article L 441-10 du code de commerce qui dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 20 Mai 2026. ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 : . Prononcée par Anne LECARON, Président, .

Ainsi, il résulte clairement de l'ensemble des pièces versées aux débats que M.

cour : Jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 - N° du dossier 18-06 substituée par Me David

Victoriano, YS... France, YT... Adolphe, YU... Maya, YV... Florent, ZW... Roger, ZX... Evelyne, ZY... Christine, ZZ... Marc, ZA... Bruno, ZB... Sylvia, ZC... Chantal, ZD... Christian, ZE...

et Loire, 40°/ à Mme Victoria U..., domiciliée [...]                                     , 41°/ à M. Nicolas V..., domicilié [...]                                          , 42°/ à M.

[M] de supprimer les mails confidentiels versés aux débats en violation des règles déontologiques, - condamner M.

B... et de Mme M..., de la SCP Boulloche, avocat des consorts K..., et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande l'application d'une clause pénale dont le taux est de

S'agissant des frais d'inscription judiciaire, il s'agit d'une mesure conservatoire dont les frais restent à la charge du débiteur en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution