la société Hectare venant aux droits de la société Terrains sud de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [N], ayant la SCP Krivine et Viaud

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bred banque populaire, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [L], ayant la SCP Krivine et Viaud

[C] [L], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier

Finistère, de Vendée, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Sarthe, ont refusé la prise en charge des prestations effectuées, entre le 9 janvier et le 30 octobre 2007, par la société Clinique Breteche-Viaud

14 avril 2023 rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal judiciaire de Rodez, dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte du bassin versant du Viaur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud

la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Sopra Steria infrastructures & security services et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Krivine et Viaud

Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [S], ayant la SCP Krivine et Viaud

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B...

réaménagement de la place du Bournhou et d’élargissement amont du pont départemental (RD 902) sur la commune de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron), sous maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte du bassin versant du Viaur

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la SCP Krivine et Viaud

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

[E] [F], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Luxant Security Retail, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, la société

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Krivine et Viaud

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine le paiement d'une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2) de mettre à la charge de Pôle emploi, subsidiairement de l'État, la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au