prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées

prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées

X... a contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Vernusse ; que le préfet de l'Allier a formé un pourvoi contre le jugement ordonnant l'inscription de M.

X... pour faire constater qu'elle était devenue propriétaire des biens vendus ; Attendu que la société Murinvest fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en retenant que le versement

libertés fondamentales, 328 et 310 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9) que le président, en vertu

la société EMA, matériel d'hydrothérapie par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné en septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement au dossier d'une lettre signée X..., qu'il a fait circuler ; "alors que le procès-verbal mentionne également (page 18) que le président a, par

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Poitiers, 16 janvier 1991) d'avoir en vertu

pour maladie, ouvrant droit au maintien partiel de la rémunération, le montant du SMIC doit être proratisé selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait

poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints au permis de construire, faute d'avoir réalisé un poteau d'incendie, des zones de verdure

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant assujetti pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1985 le Groupement d'intérêt économique (GIE) Servi presse au versement

de règles légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, la société Bourgeois-Pichard avait versé deux fois seulement une prime à son personnel avant l'entrée en vigueur de l'accord d'intéressement du

que la banque ayant contesté ce redressement, la cour d'appel l'a déboutée de son recours; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

à l'assuré à titre provisionnel s'imputent sur les montants des prestations dues en vertu de la législation des accidents du travail; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'impossibilité d'un

n'avait jamais été payé, a exercé diverses actions, au cours desquelles notamment les époux Y..., entendus lors d'une comparution personnelle, ont déclaré qu'une partie seulement du prix avait été versée

du tarif maximum fixé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour", faisant ainsi directement référence au plafond fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 dans la limite duquel l'indemnité de jour versée

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le rachat des cotisations d'assurance vieillesse est un contrat synallagmatique, aux termes duquel l'assuré verse

[B] [V] de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui rembourser la provision versée au titre du préjudice corporel de M.