il était stipulé que le groupe GFP était bénéficiaire d'une garantie de passif ; que, pour intervenir à ce protocole, la société GFP a eu communication du bilan au 31 décembre 1993, du tableau de valorisation

[X] fait valoir que l'avis défavorable émis par la commission d'examen des demandes de réinscription n'a pas été motivé et que la motivation figurant dans la seconde notification de cet

Mme [Z] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'Association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription sur

Mme [U] fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de l'assemblée générale du 4 novembre 2024 ni de celle de la commission de réinscription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Vallon, dont le siège social

[C] fait valoir qu'il a été jugé par la cour d'appel de Douai en son absence, sans pouvoir faire valoir sa défense, alors même qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, dont la juridiction

[Y] [L] fait grief à l'arrêt de dire que la provision à valoir sur les frais et rémunération de l'administrateur provisoire sera à sa charge et à celle de M.

Mme [V] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière. Réponse de la Cour 4.

en 1997 n'était pas constitutif d'une faute alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société MJ informatique avait fait valoir

dans la société coopérative, dès lors qu'elle est agréée par celle-ci, met fin à la relation contractuelle de la société coopérative avec l'associé ; que les décisions relatives aux modalités de valorisation

Y..., ès qualités, avait pu concrètement et effectivement faire valoir son point de vue avant la notification des infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du

VALLON DE LA TOULOUBRE, M.

regard de ces éléments, il y a toutes les raisons de soupçonner l'existence d'une collusion frauduleuse entre des cadres dirigeants actionnaires des sociétés concernées, ayant conduit à une sous-valorisation

R..., portant sur la valorisation des parts de la société Ubique services, entre 632 K et 681 K, M.

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Cas où une notification de redressement de revenus catégoriels est réputée valoir redressement

opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir

#Imposta sul valore aggiunto - Imposizione ad aliquota zero.#Causa 415/85.

Mme W... fait valoir qu'elle a vécu de longues années en Espagne dans une région de langue catalane, qu'elle a la possibilité de travailler des écrits dans les trois langues et qu'elle prépare l'agrégation