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81 résultats pour « VIGNOLLE Me SCHREIBER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

aux règles de facturation ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle

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