JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de Nîmes en date du 07 Mars 2023, N°22/01349 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET

Marcel J..., demeurant à Noé-les-Mallets (Aube) ; M. André X..., demeurant à Vitry-le-Croisé (Aube) ; M. Jacques XF..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne) ; M. XP...

Portalis DBVH-V-B7F-IBJY BM TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 19 janvier 2021 RG :20/000420 [P] C/ [D] Grosse délivrée le à Me Chagnaud AARPI Bonijol Carail Vignon

] SCI TIPASA C/ [G] [F] [H] [F] épouse [L] [Y] [F] Grosse délivrée le : à : Me Gilbert UGO SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

Jean-François XE..., demeurant ..., 3 / Mme Edith XE..., demeurant 1, place d'Amase Mallet, 13114 Puy-Loubier, tous trois agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Andrée, Denise Rigolet, veuve de

Selarl Favre de Thierrens Aarpi Bonijol Carail Vignon SCP RD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 25 AOUT 2022 APPELANTS : Monsieur [

NCF Organisme ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS EX- RSI COTE D'AZUR NICE Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP IMAVOCATS -SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

contrôle prudentiel et de résolution du 16 septembre 2016 portant transfert de portefeuille de contrats [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Roch-Vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

APPELANTE : Mme [B] [X] née le 21 Novembre 1983 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

25 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [L] [N] né le 22 Octobre 1959 à [Localité 9] ([Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

MONNET-SEVE [Adresse 9] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Paradis KAMKAR RAD, avocat au barreau

: I- Par une requête n° 2100634 et des mémoires, enregistrés les 5 février 2021, 26 octobre, 21 décembre 2022 et 20 février 2023, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Gaudemet et Me Mallet

intimée, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Françoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Emmanuelle MENARD, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Anaïs MAILLET

INTIME Monsieur [T] [G] Demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] N° SIRET : 532 145 778 Représenté par Me Carine DUPEYRON de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT

." ; qu'elle a ajouté sans s'en convaincre, qu'il s'agissait d'une taxation de neuf actes de mainlevée en date du 29 janvier 1999 ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la réponse à la question