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CETAT:CETATEXT000007940993
10 avril 1996
10 avril 1996
d'Etat annule le jugement du 28 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande dirigée contre la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 ayant mis en fourrière un troupeau
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