rupture abusive du crédit consenti et de son immixtion dans la gestion des deux sociétés ; que celles-ci ont été mises postérieurement en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses treize

Le 16 février 2022, le salarié a transmis à son employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de treize jours. 4.

Grenoble, 30 mai 2005) que plusieurs salariés employés par la société Autoroutes du Sud de la France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de la prime de gestion, de la prime de treizième

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la prime de treizième

chambre 8-2, en date du 10 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize

[U] la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne à compter de novembre 2012 à plusieurs salariés (?)

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 20 avril 1990, la société Velco a conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise instituant une prime de treizième

Entrée le 1er juillet 2008 au service de la société Clinique Emeraude, Mme [S] avait droit au paiement de ce treizième mois à compter du 31 décembre 2009.

. : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois au prorata du temps de travail, alors, selon le moyen, qu'en

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était à cette date de environ treize ans et un mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable  

412-12 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés attraites au litige avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que le prêt exceptionnel de personnel entre huit sociétés sur treize

de son préjudice personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième, neuvième, dixième, onzième et treizième

et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société La Maison du treizième

tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai de deux mois ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'une prime de treizième

Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

durée indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir limité respectivement à 6 250 francs et à 2 080 francs, le montant des condamnations au paiement d'une indemnité de congés payés et d'une prime de treizième