motifs que le 24 avril 1994, vers 15 heures 30, deux personnes se trouvaient sur un pont supérieur de l'autoroute A13 au niveau du CD 22 quant l'une d'elle jetait des cailloux sur la route, l'un deux tombait

sécurité juridique, ces règles ou l'application qui en est faite ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; - la date d'expiration du délai de forclusion susvisé tombait

. ; "aux motifs propres et adoptés, que le motocycliste avait entrepris de dépasser la voiture "qui tournait à gauche", sans que l'on puisse "affirmer que sa conductrice avait mis son clignotant suffisamment

de violences volontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs adoptés que Gérard Y... a exposé aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait

Pierre et Toussaint et les parcelles B 45, B 46 et B 47 ont été attribuées à X...

Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de "mandat de gestion", qui, en ce qu'il confiait à une société commerciale le soin de gérer l'emploi par lui de personnel de maison, tombait sous

valorisation des stocks puisse affecter substantiellement "l'efficience" de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession, de toute façon, cette circonstance était inopérante dès lors qu'elle touchait

Z... se trouve dans une situation critique, celui-ci ne justifiant pas percevoir actuellement d'autres ressources que celles qu'il touchait de cette société, alors que, selon le moyen, d'une part, la reconnaissance

20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la toussaint

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A civile), au profit : 1 / de Mme Eliane J..., divorcée C..., demeurant ..., 2 / de Mme Toussainte

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, le 4 octobre 1991, à 15 h 16 mn, sur la RN 201, au lieudit La Touffière

X..., celles de Me Choucroy, avocat de la SCP François et Toussaint, les conclusions de M.

I..., une transaction a été conclue, le 18 juillet 2003, en vertu de laquelle la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M.

Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Toufflin, société anonyme, dont le siège est ...,

l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mlle Y... à Mlles Emilie et Elise X... et à Mme Z..., indique, sous la mention : "composition de la Cour... lors du délibéré", celle de "greffier : Mme Toussaint

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier

A l'audience du 9 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, représentée par son Conseil, dépose son dossier.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 février 2025 et fait délivrer à M.

loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [R] et quatre-vingts autres salariés de la société Produits céramiques de Touraine