VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TOURETTE

de la commune de Tourrette-Levens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la société à sa clientèle au cours des années d'imposition : "La consignation des tourets est facturée en même temps que les câbles sur la base du tarif prévisionnel en vigueur.

la commune de Tourette-du-Château la somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Tourrette-Levens : 2.

; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 6 des conditions générales de

de la commune de Tourrettes-sur-Loup.

A la suite de la reprise par la SAS TOUNETT du marché de la société BESOIN et BARJON aux Ulis sur lequel était affectée la salariée, le contrat de travail de Mme [K] a été transféré à la société TOUNETT

, (38720) Saint Bernard du Touvet, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOURETTES-SUR-LOUP est rejetée.

; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DU TOUVET est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrette-Levens tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

" ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 6 des conditions générales de

Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tourrette-Levens tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État. 5.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

E... comme conseillers municipaux de la commune de La Tourette.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente décision implique qu'il soit enjoint au maire de la commune des Tourettes de verser, à M.