L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques Laylavoix, président de chambre Madame Isabelle Reghi, conseillère Madame Michèle Timbert

the other carriageway at the material time.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Luc Z..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à réparer, à concurrence des deux tiers

social de la société Base du 10 place Vendôme 75001 Paris au 33 boulevard Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ... en qualité de gérant de la société en lieu et place de lan

    At the material time, Article 16 § 1 of the Law on Land Reform established the competence of county administrations to implement land reform and take decisions concerning, inter alia , the

    The Land Registration Act of 14 November 1996 (“the Land Act” was repealed on 28 February 2006) 16.

The cultural heritage of the country from ancient times until now shall be subject to the protection provided by the present law.

. ; qu'après avoir, sur autorisation du juge, fait exécuter par un tiers les travaux de reprise et de finition préconisés par M. Z... dans son rapport, M. X... a introduit contre M.

time.

personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer) » ; qu'en jugeant « qu'il est établi de façon surabondante que l'état de santé de Madame [

949, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette MOLINIER, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Direction générale des financs publiques des LANDES

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/824), que Mme Lac a conclu avec la société TV Expansion un contrat

Dominique Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JCD Landes dont le siège est [...], 40100, Dax, 2°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

He was later placed under house arrest. He appealed against those decisions.

guaranteeing respect for the right to life, in particular the deterrent function of the criminal law.

The applicant, at the material time, was the Vice-president of the political party “Social Democratic Union of Macedonia” (“SDSM”), which was, at the time, in opposition.

under the general law of tort (see paragraph 28 above). 34.

K... n'avait fait que des visites ponctuelles et qu'il était attesté par des tiers qu'en l'absence de M.

The third application concerned a dispute over the ownership of a plot of land. In the fourth application, the applicant lodged a claim for unlawful dismissal from work.