[Z] [O] né le 19 Novembre 1979 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 INTIMEES : S.A.

PRESSTALIS [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Raphaël BORDIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 SELARL MONTRAVERS YANG TING prise en la personne de Me MONTRAVERS Marie

Y] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Thomas

A..., représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

Rouchayrole, Mme Bouvier, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/08472 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC2G Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Thomas BOUDIER - 2634

Localité 8] (Allemagne) de nationalité Allemande [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thomas

[Adresse 1] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003863 assistée de Me Thomas

Avocat [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Sandrine BOUVIER RAVON de l'ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R159 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR

[Q], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Thomas

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque

THOMAS, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE :M.

par Madame Huguette Z..., sa fille, tutrice - Résidence des Comtes de Champagne 10000 TROYES Monsieur André Z... 32, rue de la Fédération 10120 SAINT-ANDRE LES VERGERS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

[D] [Z] né le 23 Octobre 1950 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Mme [T] [G] épouse [Z] née le 15 Août 1952 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat

Bourg-en-Bresse, sous le numéro 983 510 926, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 BDR & ASSOCIES es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la Société LA REUNION

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Adresse 2] Non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier présent lors des débats : Thomas