________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aline

Pierrette, épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Alain C... du chef d'homicide

Alain Z... ou M.

Alain, - D... Odile, épouse C..., - E... Pierre, - F...

Thierry, - E...

ASP), de Me Roger, avocat de la société des Editions Albin Michel et de Mme C..., les conclusions de M.

surveillances physiques et téléphoniques autour de sa personne ont permis de démontrer qu'il est le maillon central du trafic de stupéfiants mis au jour, constituant la charnière entre l'importateur, Thierry

Alain) et encore aux journées des 14, 15 et 17 avril 1997 (chauffeur X...

Thierry X..., Mlle Gaëlle Y..., la SCP Alain A... Patrick Z..., M. Alain A..., M.

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François C... des chefs de faux et d'usage

Alain Jolly, - M. Daniel Latour, - M. Thierry Gribelin, - M. Guy Buret, - M. Philippe Jesenberger, - M. Francis Jullian, - M.

judiciaire ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Thierry

Thierry Y... qui succombe, sera condamné aux dépens. Il devra en outre payer à Alain X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais arguant du fait que la SARL Alain Teneur ne présente aucun devis, aucune facture signée par lui, Monsieur X... soutient que la SARL Alain Teneur ne justifie ni de la nature, ni du coût de ses prestations

Alain Y..., des consorts Z... et de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que l'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose dans son II que l'autorité judiciaire veille à l'information

Mais arguant du fait que la SARL Alain Teneur ne présente aucun devis, aucune facture signée par lui, Monsieur X... soutient que la SARL Alain Teneur ne justifie ni de la nature, ni du coût de ses prestations

2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols simples, Stéphane Z..., Michel A..., Thierry

Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 19/00113 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me David SILVA Me Thierry