) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

de son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer

requête tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande

ETIENNE, M. et Mme Roland L..., M. et Mme Samir C..., Mme Denise J..., M. et Mme Pierre N..., M. et Mme Y... DIONIS, M. et Mme M... DIONIS, M. et Mme F... Z..., M.

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1985 et 29 novembre 1985, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DES SABLES BARATAUD, Beauséjour-Thénac

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Denis D, demeurant ... ; M.

Jean-Denis X..., demeurant ...Union à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.

B..., représenté par Me Deutsch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 janvier 2026 à 14 h30, en présence de M. de Thezillat, greffier d’audience : - le rapport de M.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en renouvelant la mesure d'assignation à résidence

D..., adjoint du chef du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui disposait, en vertu d’un arrêté n° 2025-3506 du 29 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement

Elle soutient que la requête est irrecevable et dénuée de bien-fondé.

Jacques A, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris