Y... a été engagé le 28 janvier 1993 par l'association Mission locale de l'Est et exerce, depuis le 1er octobre 2009, la fonction de responsable du Pôle territorial, étant classé dans le métier encadrement

(voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Les dispositions légales de l'article L.1617 -5 du code général des collectivités territoriales, dispositions générales de procédure relatives aux comptables des collectivités territoriales, dans leur

service des eaux, sur la date limite à laquelle ce dernier doit remplir son obligation et sur le mode de calcul de la redevance prévue à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales

l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

la troisième d'un broyeur de marque Bandit 2680 donné en crédit-bail à la première, le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement rendu le 24 janvier 2018, rejeté l'exception d'incompétence territoriale

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si lorsqu'une collectivité territoriale émet un titre de recette individuelle, c'est à celui qui conteste la créance à

K..., qu'en application des dispositions d'ordre public du code de l'organisation judicaire, l'appel relevait de la compétence territoriale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cependant qu'était en cause

Sur le principal Le président du tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté la demande en rétractation en retenant sa compétence territoriale au titre de la juridiction appelée à connaître du

de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Joël X..., officier de police judiciaire territorialement

X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700

France, req. n° 50331/99, 14 novembre 2000, [P] c/ France, req. n° 38437-97) ; qu'en imposant la saisine de la juridiction territorialement compétente au motif qu'il ne peut être retenu l'existence d'un

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales

X... a soulevé une exception d'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'Etat côtier ne peut procéder à la saisie d'un navire stationnant en dehors de

branches : Attendu que la société Socofim fait grief au jugement d'avoir déclaré la procédure régulière alors, selon le pourvoi, 1 / que la régularité de la procédure dépend de la compétence territoriale

recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales

Q... a de nouveau été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evreux, lequel, par jugement contradictoire du 27 avril 2017, a notamment rejeté l'exception d'incompétence territoriale, l'a déclaré coupable